Les restructurations de sociétés: Fusions, scissions et apports partiels d’actifs

Objectif :

Permettre aux participants de cerner les aspects juridiques cruciaux relatifs aux restructurations juridiques des sociétés, en vue de gérer tous les enjeux s’y rapportant en toute conformité avec la loi et avec l’anticipation nécessaire de toute la phase en amont et en aval de la réalisation des différentes opérations de restructuration.

Plan de la formation :

Introduction générale :  présentation et situation des opérations de restructuration des sociétés

1. La phase préparatoire aux différentes restructurations juridiques traduisant une croissance externe

• • La phase préalable aux négociations
    • La préparation de la société cible
    • L’identification des contreparties
    • L’entrée en discussion

• • La phase des négociations :

• • • L’obligation de négocier de bonne foi
    • La préservation de la confidentialité
    • L’accès progressif aux documents de présentation de la société cible
    • Les lettres d’intention et la période de l’exclusivité;
    • Les audits : les Due diligences

• • La transaction :
    • La signature
    • Les conditions suspensives à réaliser
    • Le pré-closing
    • Le closing
  • Synthèse de la procédure et de la documentation

1. • • La phase de la décision de cession d’un actif 
     • La phase de préparation 
     • La phase de contact avec les acquéreurs potentiels
     • La phase de négociation
     • La phase de closing ( phase susceptible d’intégrer le pré-closing)
2. Les différents types de restructurations juridiques
   • Les transformations : 
     • Les conditions de fond et de forme de la transformation
     • Les droits des actionnaires opposés et des obligataires
   • Les fusions
     • Les conditions de la fusion : SA et autres
     • Effets de la fusion
   • Les scissions
     • Les conditions de la scission entre S.A et autres
     • Les effets de la scission
   • Les apports partiels d’actifs
     • Définition
     • Régime légal

• • Les risques des restructurations juridiques
    • Les contraintes du droit de la concurrence: les règles en matière de concentrations.
    • Les contraintes fiscales: l’imposition des plus-values sur les actifs
    • Les contraintes en matière de licenciement collectif, le cas échéant.