La loi n° 43-20 – Un nouveau cadre juridique pour les transactions électroniques

La loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques promulguée par le Dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) a été publiée au Bulletin officiel n°6951, version arabe du 11 janvier 2020.

Parmi les principales dispositions de cette loi :

  • Fixation de la consistance des services de confiance, à savoir :
    • La création de signatures électroniques, de cachets électroniques, de l’horodatage électronique, ou des services d’envoi recommandé électronique ;
    • La création de certificats afférents aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique ou à l’authentification de sites internet ;
    • L’authentification des signatures et cachets électroniques ;
    • La conservation des signatures et cachets électroniques et des certificats y afférents ;
  • Fixation du régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques et à la cryptologie, ainsi que les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs de ces services ;
  • Fixation des obligations du titulaire du certificat électronique ;
  • Fixation des attributions de l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques ;
  • Dispositions relatives à la recherche, à la constatation des infractions et aux sanctions applicables ;
  • Abrogation du chapitre préliminaire et du titre II de la loi 53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
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