Changements majeurs dans la législation relative à la fiscalité des collectivités locales Exemplaire

Changements majeurs dans la législation relative à la fiscalité des collectivités locales

La loi n° 07-20 modifiant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020), publié au Bulletin officiel n°6948, version arabe du 31 décembre 2020.

 

Parmi les principales modifications apportées par la loi n° 07-20 figurent :

  • Adaptation de la fiscalité des collectivités territoriales (CT) avec un ensemble des législations, notamment les lois organiques relatives aux CT et le code général des impôts ;
  • Elargissement du champ d’application de la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
  • Révision de la répartition de la patente et de la taxe d’habitation par le relèvement de la part revenant aux communes ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les opérations de constructions, y compris les opérations de réfection et de régularisation des constructions illégales ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur le séjour dans les établissements touristiques, en y englobant le séjour dans les appartements loués par leurs propriétaires via les sites de réservation électroniques ;
  • Elargissement du champ d’application de la taxe sur les véhicules soumis à la visite technique due au provinces et préfectures, pour couvrir toute toutes les visites techniques et non seulement la visite annuelle ;
  • Relèvement du seuil minimum pour l’émission des ordres de recouvrement de 100 à 200 dh pour la patente, la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
  • Annulation des créances dues aux CT égales ou inférieures à 200 dh.
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