Les dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement – Artemis Learning©
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Les dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement

  • octobre 4, 2023
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador à Casablanca
  • +212 520 42 72 23/20

Objectifs  :

A l’issue du séminaire, les participants seront capables de :

  • Comprendre et assimiler les changements clés introduites par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement
  • Décrypter les conséquences économiques et légales induites par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement
  • Connaître les différents schémas de traitement des factures concernées par la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement
  • Anticiper les problématiques juridico fiscales liées à la mise en Å“uvre de la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement
  • Découvrir les ‘good practice’ nécessaires pour la mise en place du plan opérationnel de mise en conformité avec les dispositions de la Nouvelle Loi relative aux délais de paiement

Public cible : 

Ce séminaire s’adresse aux :

  • Directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements financiers
  • Directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements comptables
  • Responsables et directeur département Achat

PROGRAMME :

  • PRESENTATION (1H30) :
    • Les objectifs de la nouvelle Loi n°69-21 relative aux délais de paiement
    • L’apport de la nouvelle Loi n°69-21 à l’environnement des affaires
    • Les personnes concernées par la nouvelle Loi n°69-21 relative aux délais de paiement
    • Les principales dispositions de la Loi n°69-21
    • Echéancier de l’entrée en vigueur de la loi
  • QUIZ : LE SAVIEZ-VOUS ?

 

  • PRINCIPAUX Aspects juridiques et Aspects fiscaux (1H30)
    • L’échéancier de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (date d’entrée en vigueur)
    • La fixation des nouveaux délais règlementaires de paiement
    • Les amendes financières pour infractions
    • Les obligations déclaratives chez les personnes concernées (déclaration trimestrielle) et état détaillé des impayés
    • Les pénalités applicables en relation avec les obligations déclaratives (sanctions en cas de non-respect des obligations)
    • Le contrôle sur place     par         l’administration              fiscale des informations renseignées sur la déclaration : les points de vigilance 
  • Volet pratique : Actions(2H00)
    • Partage et échanges d’expériences :
      • Conception et mise en place de procédures pratiques pour l’établissement de la déclaration prévue par la loi n°69-21
    • Elaboration des fiches actions
  • CONCLUSION (0H30)

Tarif

3 200 DH/HT

Code

FIS14

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2023-10-4 9 09 00 1200 2023-10-4 16 04 00 1200 Africa/Casablanca Les dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement Hôtel Grand Mogador à Casablanca
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