Les conventions réglementées en matière sociétaire
- décembre 5, 2023
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 26/20
Objectifs
La Collusion d’intérêt dans les opération impliquant les dirigeants avec la société qu’ils gèrent est source de confusion qui pourrait entrainer la responsabilité du dirigeant lorsque lesdites opérations ne sont pas couvertes par des conventions dûment autorisées.
Comment qualifier lesdites opérations et décider de les soumettre ou non à autorisation ?
Qu’elle est la responsabilité encourue pour défaut ou omission d’autorisation ?
L’objectif du séminaire est de mettre l’accent sur l’importance de la conformité dans la conduite des affaires sociales dans ce sens, comment identifier et qualifier telle ou telle opération est source de conflit d’intérêt et constitue alors une convention réglementée ? Quel formalisme dérouler pour la faire d’abord autoriser et puis la faire approuver par les organes compétents.
Public cibleÂ
- Dirigeants d’entreprises, Secrétaires généraux,
- Direction Juridiques et collaborateurs du service juridique,
- Responsables administratifs et financiers,
- Avocats,
- Commissaires aux comptes.
Programme :
- Qualificatif des conventions dans les Sociétés où la responsabilité est limitée S.A, SARL, SCA, SASÂ
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- Nature de opérations à couvrir par des conventions réglementées ?
- Nature des personnes impliquées dans les opérations ?
- Procédures auxquelles la loi soumets les conventions
- L’autorisation Préalable
- L’information du commissariat aux comptes
- Le devoir du Commissaire aux comptes et limites de sa responsabilité
- L’approbation des conventions réglementées par les assemblées d’associés
- La régularisation des conventions réglementées par leur ratification par l’assemblée
- Conséquences pour les dirigeants défaillants
- Qui peut invoquer la responsabilité du dirigeant
- Nature de la responsabilité
- Limites de responsabilité
Tarif
3 800 DH/HT
Code
FDA20
Publications
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Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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