Le contrat et la signature électroniques : nouveau cadre juridique apporté par la loi 43.20 / 25 février 2021

  • février 25, 2021
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
  • +212 520 42 72 21/20

I – L’OBJECTIF GÉNÉRAL :

  • S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de contrat et de signature électroniques, notamment les nouveautés introduites par la loi 43.20 relative au service de confiance des transactions électroniques, constituant une alternative très intéressante pour la conclusion de contrats de manière dématérialisée notamment en cette période de crise sanitaire, lesquelles sont applicables pour la conclusion de contrats civils, commerciaux et autres.

 

II – LES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES :

  • Se familiariser avec les règles de droit spécifiques au contrat et à la signature électroniques et de comprendre leur application ;
  • Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
  • Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée ;
  • Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
  • Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant.

 

III – le PROGRAMME :

MODULE 1 : présentation du contrat et de la signature electroniques 

  • Leur consécration dans le droit des obligations au Maroc ;
  • Les définitions du contrat et de la signature électroniques;
  • La législation régissant le contrat et la signature électroniques;
  • La mise en œuvre de ces règles dans les relations professionnelles, commerciales et autres.

MODULE 2 : les regles applicables en matiere de contrat et de signature electroniques

  • Les règles générales communes à tous les contrats ;
  • Les règles spécifiques au contrat et à la signature électroniques ;
  • L’impact de la législation sur les données personnelles ;
  • La typologie des relations contractuelles ayant recours au contrat électronique ;
  • Étude de cas.

MODULE 3 : LA Loi 43.20 relative au service de confiance des transactions électroniques

  • Les principaux apports de la loi 43.20 ;
  • La signature électronique : un cadre juridique novateur ;
  • Les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs des services  afférents ;
  • L’Autorité nationale des services de confiance des transactions électroniques (ANSCTE) – Compétences et attributions ;
  • Étude de cas.

MODULE 4 : les implications et contraintes de ce nouveau cadre juridique

  • Les implications aux niveaux national et international ;
  • Les contraintes techniques et technologiques ;
  • Les contraintes relatives à la sécurité, la biométrie et la cryptologie ;
  • Une avancée supplémentaire dans la mise en en place d’un corpus de règles consacrant un droit du numérique ;
  • Étude de cas.

 

IV – LE PUBLIC CIBLE

  • Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne concernée par la mise en place d’un contrat et de la signature électroniques dans ses activités professionnelles, commerciales et autres.

V – LA MÉTHODOLOGIE

  • Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :
  • Brefs exposés et présentations ;
  • Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
  • Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;
  • Questions-réponses ;
  • Débriefings.
Tarif

4 500 Dhs HT

Code

FDA01

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2021-2-25 8:30 PM 2021-2-25 17 05 00 1200 Africa/Casablanca Le contrat et la signature électroniques : nouveau cadre juridique apporté par la loi 43.20 / 25 février 2021 Testing Different Event Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
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