La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence

Position de la jurisprudence de la Cour des comptes

Objectifs :

• Appréhender les bonnes pratiques en matière de rédaction, de mise en place et de suivi des délégations de pouvoir et de signature ;
• Anticiper les risques de mise en cause personnelle des gestionnaires publics et des dirigeants sociaux.

Approche pédagogique-

Apports théoriques  et Réflexions  à partir de situations soumises par les participants et le formateur.

Population cible-

• • Ordonnateurs,
  • Dirigeants,
  • Responsables juridiques,
  • Responsables financiers,
  • Responsables Ressources humaines
  • Toutes personnes disposant d’une délégation de pouvoir ou de signature.

Programme de formation–

I- Définitions et portée juridique

1- Définitions-

• • Délégation de pouvoir: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
  • Délégation de signature: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
  • Délégation par Intérim

2-Portée juridique – Quelles conséquences pour la responsabilité [illustrations jurisprudentielles]

• • Responsabilité administrative: Questionnements, catégories des ordonnateurs et nature des délégations, position jurisprudentielle de la cour des comptes
  • Responsabilité pénale: Rappel des dispositions légales, questions de droit et réponses, position de la jurisprudence pénale,

II- Pratique des délégations de pouvoir et de signature

1. Gestion du dispositif de délégation 

• • Cadrer le périmètre et les pouvoirs délégués
  • Identifier le délégataire
  • Formaliser les délégations de pouvoir et de signature
  • Mettre á jour le dispositif des délégations de pouvoir

2. Illustrations pratiques-