La protection juridique du consommateur à l’épreuve de la crise sanitaire

Date : 29 avril 2021 de 10h00 à 15h00 à distance

I – OBJECTIF GÉNÉRAL :

S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de législation sur la protection du consommateur relativement à la crise sanitaire actuelle mondiale qui a contraint toutes l’économie nationale à modifier ses rapports contractuels et qui sont applicables aux relations entre les entreprises/commerçants et les consommateurs.

II – OBJECTIFS SPECIFIQUES :

• Se familiariser avec la législation sur la protection du consommateur, spécialement en période de crise, afin d’en connaître les différentes sources et de comprendre son application ;
• Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
• Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée pour le commerçant, la société ou l’entité concerné;
• Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
• Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant

III – PUBLIC CIBLE

Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne confrontée à l’application législation sur la protection du consommateur dans ses activités professionnelles commerciales.

IV – PROGRAMME :

MODULE 1 : Présentation de la législation sur la protection du consommateur :

• Les sources et bases juridiques de la législation sur la protection du consommateur (le principe de la hiérarchie des normes) ;
• Le droit des contrats et des obligations : le socle juridique de la protection du consommateur ;
• La grande diversité des contrats consommateur et des modalités de mise en place ;
• La mise en œuvre de ce droit dans les relations commerciales des entreprises.

MODULE 2 : Les principaux aspects juridiques de la protection du consommateur :

• Les droits qui sont garantis au consommateur : droit d’information précontractuel, le délai de rétractation… ;
• Les obligations légales et garanties pesant sur l’entreprise : obligation de résultat, interdiction des clauses abusives… ;
• Les conséquences des événements imprévus : la clause de la force majeure.
• Cas pratiques.

MODULE 3 : Les impacts de la crise sanitaire sur la protection du consommateur :

• La multiplication et la généralisation du recours au contrat à distance et par voie électronique ;
• Les secteurs d’activités qui ont le plus recours au contrat à distance et par voie électronique ;
• Les recommandations et bonnes pratiques à mettre en place en la matière ;
• Cas pratiques.

MODULE 4 : L’influence de certaines législations et de la jurisprudence sur la protection du consommateur :

• La législation relative au contrat et à la signature électroniques (apports de la nouvelle loi 43.20) ;
• La législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Les principales évolutions de la jurisprudence en la matière ;
• Cas pratiques.

V – METHODOLOGIE

• Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées ;
• Brefs exposés et présentations ;
• Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
• Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;Questions-réponses ;Débriefings.