La Pratique des délégations de pouvoirs: Comment protéger efficacement l’entreprise, ses salariés et ses dirigeants ?

  • janvier 28, 2020
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador Casablanca
  • +212 520 42 72 21/20

Objectifs :

La présente formation aura pour objectifs d’appréhender les bonnes pratiques en matière de rédaction, de mise en place et de suivi des délégations de pouvoirs : cadre juridique, intérêts et limites, conditions de validité de l’acte de délégation, facteurs clés de succès, … et d’anticiper les risques de mise en cause personnelle des dirigeants.

Approche pédagogique-

Apports théoriques  et Réflexions  à partir de situations soumises par les participants et le formateur.

Population cible-

    • Dirigeants d’entreprises,
    • Secrétaires généraux,
    • Responsables juridiques,
    • Directeurs supports : DRH, DAF, DA, …
    • Directeurs métiers, …

Programme de formation

Portée juridique des Délégations de pouvoirs -Délégations de signature- 

  • Quelles sont les principales caractéristiques de la délégation ?
  • Quels sont les domaines couverts par la délégation ?
  • Dans quelles situations la délégation ne sera pas efficace (effet exonération et limites) ?
  • Quelles distinctions avec les « délégations de signature » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d’engager la société en matière commerciale et en droit des sociétés ?

Conditions de validité des Délégations de pouvoirs- 

  • Conditions tenant aux signataires de la délégation
  • Qui peut valablement déléguer ? Qui est le délégant dans les sociétés de capitaux où la direction est collégiale ? Quid quand le délégant est une personne morale ? Quelles sont les conditions à remplir par le délégant ?
  • Qui désigner comme délégataire ? quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires ? Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l’entreprise ?
  • Conditions tenant à la délégation elle-même :
    • Quels sont les pouvoirs susceptibles d’être délégués ?
    • Quel est l’objet de la délégation ?
    • Quelle est la durée de la délégation ?
    • Quel est le champ géographique et matériel de la délégation ?

Délégations de pouvoirs dans les groupes de sociétés-

  • A quelles conditions le représentant légal de la société dominante peut-il déléguer ses pouvoirs au niveau du groupe ?
  • Les dirigeants des filiales peuvent-ils invoquer une délégation qu’ils n’ont pas
    personnellement consentie ? Quelles sont les mesures de publicité requises ?
  • Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ?

 Actes de Délégations de pouvoirs : Précautions rédactionnelles

  • Règles formelles à observer : peut-elle ou doit-elle être incluse dans le contrat de travail ou la fiche de poste ? Quelles mentions essentielles y faire figurer en pratique ?  A quelle date est-elle supposée prendre effet ? Peut-on faire rétroagir la délégation à la date de prise de fonction ?
  • Procédures internes à mettre en place,
  • Délégations en cascade : quelles précautions prendre ?

 Suivi des Délégations de pouvoirs-  

  • Cas de renouvellement des délégations : Changement de dirigeant, évolution de l’organisation ou du périmètre de la fonction du délégataire : que deviennent les délégations de pouvoirs et de signature ? Quelles sont les précautions à prendre en cas de transformation de la société ? Comment gérer l’indisponibilité ou l’absence du délégataire ? Les délégations peuvent-elles être retirées sans l’accord formel du salarié ?
  • Outils de contrôle des délégations : audit, gestion opérationnelle, mise en place d’un processus de mise à jour, …

Tarif

4500 DH/HT

Code

FDA01

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2020-1-28 8:30 PM 2020-1-28 17 05 00 1200 Africa/Casablanca La Pratique des délégations de pouvoirs: Comment protéger efficacement l’entreprise, ses salariés et ses dirigeants ? Hôtel Grand Mogador Casablanca
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