La Pratique des délégations de pouvoirs: Comment protéger efficacement l’entreprise, ses salariés et ses dirigeants ?
- janvier 28, 2020
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador Casablanca
- +212 520 42 72 21/20
Objectifs :
La présente formation aura pour objectifs d’appréhender les bonnes pratiques en matière de rédaction, de mise en place et de suivi des délégations de pouvoirs : cadre juridique, intérêts et limites, conditions de validité de l’acte de délégation, facteurs clés de succès, … et d’anticiper les risques de mise en cause personnelle des dirigeants.
Approche pédagogique-
Apports théoriques et Réflexions à partir de situations soumises par les participants et le formateur.
Population cible-
-
- Dirigeants d’entreprises,
- Secrétaires généraux,
- Responsables juridiques,
- Directeurs supports : DRH, DAF, DA, …
- Directeurs métiers, …
Programme de formation–
Portée juridique des Délégations de pouvoirs -Délégations de signature-Â
- Quelles sont les principales caractéristiques de la délégation ?
- Quels sont les domaines couverts par la délégation ?
- Dans quelles situations la délégation ne sera pas efficace (effet exonération et limites) ?
- Quelles distinctions avec les « délégations de signature » et autres délégations donnant pouvoir à son titulaire d’engager la société en matière commerciale et en droit des sociétés ?
Conditions de validité des Délégations de pouvoirs-Â
- Conditions tenant aux signataires de la délégation
- Qui peut valablement déléguer ? Qui est le délégant dans les sociétés de capitaux où la direction est collégiale ? Quid quand le délégant est une personne morale ? Quelles sont les conditions à remplir par le délégant ?
- Qui désigner comme délégataire ? quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires ? Le délégataire doit-il nécessairement appartenir à l’entreprise ?
- Conditions tenant à la délégation elle-même :
- Quels sont les pouvoirs susceptibles d’être délégués ?
- Quel est l’objet de la délégation ?
- Quelle est la durée de la délégation ?
- Quel est le champ géographique et matériel de la délégation ?
Délégations de pouvoirs dans les groupes de sociétés-
- A quelles conditions le représentant légal de la société dominante peut-il déléguer ses pouvoirs au niveau du groupe ?
- Les dirigeants des filiales peuvent-ils invoquer une délégation qu’ils n’ont pas
personnellement consentie ? Quelles sont les mesures de publicité requises ? - Quelles précautions prendre au stade de la rédaction des délégations intra groupe ?
 Actes de Délégations de pouvoirs : Précautions rédactionnelles
- Règles formelles à observer : peut-elle ou doit-elle être incluse dans le contrat de travail ou la fiche de poste ? Quelles mentions essentielles y faire figurer en pratique ?  A quelle date est-elle supposée prendre effet ? Peut-on faire rétroagir la délégation à la date de prise de fonction ?
- Procédures internes à mettre en place,
- Délégations en cascade : quelles précautions prendre ?
 Suivi des Délégations de pouvoirs- Â
- Cas de renouvellement des délégations : Changement de dirigeant, évolution de l’organisation ou du périmètre de la fonction du délégataire : que deviennent les délégations de pouvoirs et de signature ? Quelles sont les précautions à prendre en cas de transformation de la société ? Comment gérer l’indisponibilité ou l’absence du délégataire ? Les délégations peuvent-elles être retirées sans l’accord formel du salarié ?
- Outils de contrôle des délégations : audit, gestion opérationnelle, mise en place d’un processus de mise à jour, …
Tarif
4500 DH/HT
Code
FDA01
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
Qu’il s’agisse d’adapter un module de formation catalogue ou de construire un programme adapté aux spécificités et au contexte de l’entreprise.
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