La conclusion des contrats à distance
- décembre 22, 2020
- Début de la formation
- Formation à distance
- +212 520 42 72 20/21
Date : Le 03 décembre 2020 de 9h00 à 16h30 sur Zoom
L’OBJECTIF GÉNÉRAL :
S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de conclusion de contrats à distance, qui ont connus un essor important corrélativement à celui des nouvelles technologies notamment dans le domaine de la communication facilitant ainsi les échanges malgré les distances, lesquelles sont applicables pour la conclusion de tous types de contrats.
LES OBJECTIFS SPÉCIFIQUES :
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- Se familiariser avec les règles de conclusion de contrats à distance et de comprendre leur application ;
- Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
- Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée ;
- Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
- Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant.
POPULATION CIBLE:
Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne concernée par la conclusion des contrats à distance dans ses activités professionnelles, commerciales et autres.
PROGRAMME :
MODULE 1 : PRÉSENTATION DU DROIT DES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE :
- Le contrat (Définition, caractéristiques forme, contenu et clauses) ;
- La typologie des contrats à distance ;
- Les sources et bases juridiques du droit des contrats à distance ;
- La mise en Å“uvre de ce droit dans les relations commerciales.
MODULE 2 : LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
- Les définitions juridiques apportées par la loi sur la protection du consommateur ;
- Les obligations légales du commerçant/professionnel ;
- Les droits fondamentaux garantis au consommateur ;
- Les secteurs et domaines d’application pratiques de cette législation ;
- Étude de cas : les achats sur des sites de vente en ligne au Maroc et à l’international bénéficient-ils de la même protection du consommateur ?
MODULE 3 : LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE DE MANIÈRE ELECTRONIQUE
- La définition juridique du contrat électronique ;
- Les règles applicables au contrat électronique ;
- L’équivalence du contrat écrit électronique au contrat écrit support papier et la signature électronique ;
- Les contraintes inhérentes à la conclusion d’un contrat électronique ;
- Étude de cas : est-ce que tous les contrats conclus à distance sont obligatoirement des contrats électroniques ?
MODULE 4 : LES PROBLÉMATIQUES INDUITES PAR LA CONCLUSION DE CONTRATS A DISTANCE
- L’accord de volonté des parties : l’offre et l’acceptation de contracter ;
- Les mesures de protection à mettre en place pour la garantie des paiements ;
- Les modes d’administration de la preuve dans les contrats conclus à distance ;
- La valeur et la force juridiques des contrats conclus à distance ;
- Étude de cas : les contrats conclus à distance à l’international sont-ils plus risqués ?
MÉTHODOLOGIE
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- Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :
- Brefs exposés et présentations ;
- Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
- Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe)Â ;
- Questions-réponses ;
- Débriefings.
Tarif
1600 DH/HT
Code
FDA20
Publications
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Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
Qu’il s’agisse d’adapter un module de formation catalogue ou de construire un programme adapté aux spécificités et au contexte de l’entreprise.
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