Droit de la concurrence : Les nouvelles dispositions modifiant les lois n° 104-12 et 20-13 (lois n°40-21 et 41-21)
- février 28 - mars 1, 2023
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 20/21
Objectifs : Permettre aux différents participants de cerner les nouveautés apportées aux lois n°104-12 et 20-13 (lois n°40-21 et 41-21) en matière de liberté de la concurrence et en optimiser les apports dans leurs activités au quotidien, afin de contribuer à la mise en conformité des pratiques et comportements des entreprises pour lesquelles ils œuvrent aux exigences de ces nouveautés et à l’évitement des sanctions auxquelles pourraient s’exposer tout contrevenant à leurs dispositions.
Plan de la formation :
- Introduction sur les nouveautés de l’encadrement du libre jeu de la concurrence
- L’approche législative et réglementaire pragmatique:
- La globalisation des échanges à l’international a amené au façonnage du cadre juridico-économique local
- La mise à niveau du cadre législatif et réglementaire local, notamment le paysage juridique réservé aux structures sociétaires
- La diversification des produits et services dans le commerce en général : des produits nouveaux et services nouveaux et la financiarisation de l’économie ….etc.
- Le renforcement du secteur privé de l’économie en en faisant le moteur de l’économie nationale au travers la privatisation des entreprises et des activités
- L’approche législative et réglementaire transversale et transcendante
- L’encadrement du libre jeu de la concurrence en vue de discipliner les comportements des entreprises sur le marché économique quel qu’en soit l’objet :
- La mise en place pour la première fois dans le contexte économique d’un texte inédit même s’il était très timide pour diverses raisons, la loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- L’avènement des lois n°104-12 et n°20-13 qui ont approfondi la réforme du cadre légal.
- Quelles sont les nouveautés de cet encadrement du libre jeu de la concurrence ? La réponse à cette question ne peut être effectuée qu’au travers le prisme de la description sèche des composantes du dispositif mis en place à l’effet de protéger le libre jeu de la concurrence, mais surtout au travers la mise en exergue des diverses articulations susceptibles de s’opérer entre les mécanismes de protection de la liberté de la concurrence.
- Quelles sont les nouveautés de fond de l’encadrement de la liberté de la concurrence ?
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- Les entreprises et les activités concernées ?
- Les entreprises privées et les entités publiques
- Les activités privées et les activités publiques
- Les comportements appréhendés et les dérogations ?
- La diversité des sanctions ?
- Les sanctions administratives
- Les sanctions pénales
- Les sanctions civiles
- La diversité des sanctions ?
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- Quelles sont les nouveautés de forme de l’encadrement de la liberté de la concurrence ?
- Les acteurs de la forme
- Une pluralité d’organes: le Conseil de la concurrence, la justice et les autres organes
- La répartition des rôles entre les deux organes
- L’organe judiciaire dispose d’une place de choix
- Les autres organes : l’AMMC, notamment.
- Les entreprises parties aux différends en matière de concurrence
- L’entreprise demanderesse
- L’entreprise défenderesse
- Les procédures devant le Conseil de la concurrence
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- Dans les rapports des entreprises avec le Conseil de la concurrence
- Les procédures non contentieuses : demande d’avis, présentation de dossiers…,etc .
- Les procédures contentieuses : peut-on contester une décision du Conseil de la concurrence ? Devant quelle instance ?
- Dans les rapports contentieux entre entreprises devant le Conseil de la concurrence:
- Quels sont les principes généraux applicables en matière de contentieux ?
- Le déroulement des différentes phases des procédures : l’instruction, le jugement, les voies de recours et l’exécution.
- Dans les rapports des entreprises avec le Conseil de la concurrence
Conclusion : une synthèse faisant ressortir la philosophie des nouveautés en matière de libre jeu de la concurrence et esquissant les développements à venir de son arsenal juridique.
Tarif
6800 DH/HT
Code
FDA03
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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