Aspects Juridiques et opérationnels des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises
- juillet 13, 2023
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 26/20
Objectifs :
- Déterminer l’organisation générale du traitement des difficultés des entreprises,
- Cerner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Cerner les évolutions à la lumière de la dernière réforme
Publics concernés :
- Dirigeants
- Juristes d’entreprise
- Experts comptables
- Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux
- Directeurs administratifs et financiers
- Professionnels de la banque
Programme de la formation
- Déterminer l’organisation générale du traitement des difficultés des entreprises
Cerner le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises :
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- Le mandat spécial
- La conciliation
- La sauvegarde
- Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire
Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs
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- Le juge commissaire
- Le syndic
- Les contrôleurs, …
- Cerner les principes applicables aux procédures collectives
Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
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- Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques
- L’interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions
- L’égalité des créanciers
- La règle de la continuation des contrats en cours
Caractériser la situation du créancier
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- L’incidence sur la créance :
- Le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif
- Le traitement de la créance postérieure : les conditions d’éligibilité au traitement de faveur et les moyens d’actions du créancier pour obtenir le paiement
- Le sort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat
- La situation des biens détenus par le débiteur
- Reconstituer l’actif
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- Rechercher les actes suspects :
- La responsabilité du créancier au titre des concours qu’il a consentis
- Les nullités de la période suspecte
Tarif
3 600 DH/HT
Code
FDA17
Publications
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Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021