Réglementation de Travail

Dahir n° 1-21-01 du 22 joumada II 1442 (5 février 2021) portant promulgation de la loi n° 02-21 modifiant et complétant les articles 32 et 256 de la loi n° 65-99 relative au Code d? travail.

Principales dispositions :

  • Réinsertion de la durée de service militaire obligatoire, parmi les cas de suspension provisoire du contrat du travail ;
  • Réinsertion des dispositions de l’article 256 du code du travail (précédemment abrogées par la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire), en prévoyant que « lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise».
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