Responsabilités financière , managériale et pénale des gestionnaires publics

  • octobre 27 – 28, 2021
  • Début de la formation
  • Jardin des Roses à Rabat
  • +212 520 42 72 21/20

Objectifs :

  • Comprendre la signification du principe de la responsabilité des gestionnaires publics et assimiler l’étendue exacte de la responsabilité des gestionnaires publics
  • Cerner le sens et l’étendu des faits générateurs de la responsabilité financière
  • Anticiper et prévoir les risques et les sanctions de la responsabilité financière
  • Définir la notion et l’étendue de la responsabilité managériale des gestionnaires publics
  • Définir la notion et l’étendue de la responsabilité pénale des gestionnaires publics
  • Distinguer entre les responsabilités financière, managériale pénale
  • Prendre connaissance des droits et obligations des gestionnaires publics, en cas de poursuite devant les juridictions financière et/ou pénale

Public cible :

  • Tous les gestionnaires (ordonnateurs et sous ordonnateurs) des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales
  • Tous les agents intervenant dans le circuit administratif et financier du secteur public
  • Les contrôleurs, les inspecteurs et les auditeurs
  • Les comptables et leurs collaborateurs
  • Les cadres de la fonction juridique y compris les conseillers juridiques

Intervenant : 

Docteur d’état en droit, Expert praticien ayant plus de trente ans d’expérience en gestion et contrôle des  finances publiques, enseignant universitaire et  chercheur ayant plusieurs publications et prix scientifiques en  la matière.

Programme de la formation

1ère journée

Matinée 9h00- 12h30

Partie 1 : Présentation du séminaire et définitions

  • Contexte, intérêt et référentiels
  • Relation entre la responsabilité et la reddition des comptes
  • la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes
  • la responsabilité et l’obligation de rendre compte
  • Définition synthétique

Partie II   : la responsabilité financière

Définition

  • Infractions poursuivies
  • Personnes poursuivies
  • Procédure de mise en jeu de la responsabilité
  • Sanction de la responsabilité

12h30 -14h00 : Pause déjeuner

Après-midi 14h00 – 17h30

Partie III : Voies de recours et conditions d’atténuation de la responsabilité financière

  • Le recours en appel
  • Le recours en révision
  • Le recours en cassation
  • La demande de décharge
  • La demande de remise gracieuse

Deuxième journée :

Matinée 9h00- 12h30

Partie IV :   la responsabilité managériale

  • De l’objectif de conformité à la loi à l’objectif de conformité aux normes de bonne gestion
    • La régularité et la matérialité
    • La performance
  • Eléments de la responsabilité managériale
    • Défaillances du contrôle interne
    • Problèmes d’efficacité
    • Problèmes d’efficience
    • Problèmes d’économie
  • Procédure de redevabilité managériale
    • Critères du choix de l’objet du contrôle de la gestion
    • Conduite de la mission de contrôle de la gestion
    • Rapport de contrôle de la gestion
  • Sanction de la responsabilité managériale
    • Sanction administrative
    • Sanction morale
    • Sanction politique

12h30 -14h00 : Pause déjeuner

Après-midi 14h00 – 17h30

Partie V : responsabilité pénale

  • Eléments de la responsabilité pénale
  • Distinction entre responsabilité financière et responsabilité pénale
  • Exemples illustratifs

Partie  VI :

  • Questions/ débat
Tarif

8 200 Dhs HT

Code

FMP14

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2021-10-27 8:30 PM 2021-10-28 17 05 00 1200 Africa/Casablanca Responsabilités financière , managériale et pénale des gestionnaires publics Testing Different Event Jardin des Roses à Rabat

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