Responsabilité des ordonnateurs et des gestionnaires publics
- d̩cembre 14 Р15, 2022
- Début de la formation
- Hôtel Villa Mandarine à Rabat
- +212 520 42 72 20/21
Date : 14-15 décembre 2022 à Villa Mandarine Rabat
Objectifs :
- Comprendre la signification du principe de la responsabilité des ordonnateurs et des gestionnaires publics et assimiler l’étendue exacte de cette responsabilité
- Cerner le sens et l’étendu des faits générateurs de la responsabilité financière
- Anticiper et prévoir les risques et les sanctions de la responsabilité financière
- Définir la notion et l’étendue de la responsabilité managériale
- Définir la notion et l’étendue de la responsabilité pénale
- Distinguer entre les responsabilités financières, managériale et pénale
- Prendre connaissance des droits et obligations des ordonnateurs et des gestionnaires publics, en cas de poursuite devant les juridictions financière.
Public cible :
- Tous les ordonnateurs (ordonnateurs et sous ordonnateurs) et gestionnaires des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales
- Tous les agents intervenant dans le circuit administratif et financier du secteur public
- Les contrôleurs, les inspecteurs et les auditeurs
- Les comptables et leurs collaborateurs
- Les cadres de la fonction juridique y compris les conseillers juridiques
Formateur :
Expert international en gouvernance et contrôle des finances publiques; Magistrat du grade exceptionnel à la Cour des comptes (1999-2021), détaché au département de l’enseignement supérieur (à partir du 1-1-2022). Directeur fondateur de la revue gestion et contrôle et contrôle des finances publiques (GCFP) à paraitre prochainement .
Programme de la formation
1ère journée
Matinée 9h00- 12h30
Partie 1 : Présentation du séminaire et définitions
- Contexte, intérêt et référentiels
- Relation entre la responsabilité et la reddition des comptes
- la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes
- la responsabilité et l’obligation de rendre compte
- Définition synthétique
Partie II   : la responsabilité financière
Définition
- Infractions poursuivies
- Personnes poursuivies
- Procédure de mise en jeu de la responsabilité
- Sanction de la responsabilité
12h30 -14h00 : Pause déjeuner
Apr̬s-midi 14h00 Р17h30
Partie III : Voies de recours et conditions d’atténuation de la responsabilité financière
- Le recours en appel
- Le recours en révision
- Le recours en cassation
- La demande de décharge
- La demande de remise gracieuse
Deuxième journée :
Matinée 9h00- 12h30
Partie IV :  la responsabilité managériale
- De l’objectif de conformité à la loi à l’objectif de conformité aux normes de bonne gestion
- La régularité et la matérialité
- La performance
- Eléments de la responsabilité managériale
- Défaillances du contrôle interne
- Problèmes d’efficacité
- Problèmes d’efficience
- Problèmes d’économie
- Procédure de redevabilité managériale
- Critères du choix de l’objet du contrôle de la gestion
- Conduite de la mission de contrôle de la gestion
- Rapport de contrôle de la gestion
- Sanction de la responsabilité managériale
- Sanction administrative
- Sanction morale
- Sanction politique
12h30 -14h00 : Pause déjeuner
Après-midi 14h00 – 17h30
Partie V : responsabilité pénale
- Eléments de la responsabilité pénale
- Distinction entre responsabilité financière et responsabilité pénale
- Exemples illustratifs
Partie VI :
- Questions/ débat
- Evaluation
- Conseils bibliographiques
- Distribution de certificats de participation
 Fin du séminaire
Tarif
8200 DH/HT
Code
FSP30
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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