Principaux apports de la loi n°19-20 modifiant et complétant les lois SA et SAS

  • septembre 30, 2021
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador à Casablanca
  • +212 520 42 72 21/20

Objectifs :

  • Connaitre les modifications apportées par la loi 19-20 sur la SA et la SAS

Public cible :

Collaborateurs de services juridiques, conseillers d’entreprises, fiduciaires.

Programme :

I- Les nouveautés relatives à la S.A

1) La composition des organes de la S.A et leurs réunions

a) La parité des sexes
b) Les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

2) La dématérialisation de la tenue du conseil d’administration , des assemblées et du vote

3) Le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts

4) L’encadrement de l’emprunt obligataire par des règles plus détaillées,

II- Les nouveautés relatives aux autres formes sociétaires 

1) L’intégration des règles relatives à la société par actions simplifiée dans la loi n°5-96 relative aux autres formes sociétaires ;

2) L’abrogation des règles dédiées à la SAS dans la loi n°17/95

3) La mise en place de règles profondément nouvelles pour la SAS relatives

Tarif

4 500 Dhs HT

Code

FDR15

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2021-9-30 8:30 PM 2021-9-30 17 05 00 1200 Africa/Casablanca Principaux apports de la loi n°19-20 modifiant et complétant les lois SA et SAS Testing Different Event Hôtel Grand Mogador à Casablanca

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