Principaux apports de la loi n°19-20 modifiant et complétant les lois SA et SAS- 25 novembre 2021
- novembre 25, 2021
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 21/20
Objectifs :
- Connaitre les modifications apportées par la loi 19-20 sur la SA et la SAS
Public cible :
Collaborateurs de services juridiques, conseillers d’entreprises, fiduciaires.
Programme :
I- Les nouveautés relatives à la S.A
1) La composition des organes de la S.A et leurs réunions
a) La parité des sexes
b) Les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
2) La dématérialisation de la tenue du conseil d’administration , des assemblées et du vote
3) Le renforcement de la lutte contre les conflits d’intérêts
4) L’encadrement de l’emprunt obligataire par des règles plus détaillées,
II- Les nouveautés relatives aux autres formes sociétairesÂ
1) L’intégration des règles relatives à la société par actions simplifiée dans la loi n°5-96 relative aux autres formes sociétaires ;
2) L’abrogation des règles dédiées à la SAS dans la loi n°17/95
3) La mise en place de règles profondément nouvelles pour la SAS relatives
4 500 Dhs HT
FDR15
Publications
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Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
Qu’il s’agisse d’adapter un module de formation catalogue ou de construire un programme adapté aux spécificités et au contexte de l’entreprise.
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