Les nouveautés introduites par les lois 20-19 et 21-19 en matière de S.A et de S.A.R.L – Artemis Learning©
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Les nouveautés introduites par les lois 20-19 et 21-19 en matière de S.A et de S.A.R.L

  • décembre 3, 2019
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
  • +212 520 42 72 20/21

Objectifs :

  • Permettre aux participants de cerner les nouveautés introduites en 2019 par les lois n°20-19 et 21-19 en matière de sociétés anonymes et de S.A.R.L, en vue de veiller sur la conformité des actes sociétaires avec les deux lois  en  les mettre à jour par rapport aux deux lois.

Population cible :

Juristes, collaborateurs de services juridiques ou administratifs, responsables administratifs ou financiers, secrétaires généraux, comptables.

Programme :

Partie I : L’entrée en vigueur des lois 20-19 et 21-19

  • Les dispositions des deux lois sont d’application immédiate à compter de leur publication au B.O intervenue le 29 avril 2019 
  • Les dispositions de la loi n°20-19 sur les S.A relative à la nomination au sein des organes dirigeants de membres indépendants doivent recevoir application un an à compter de la publication de cette loi au B.O. ; c’est-à-dire à compter du 29 avril 2019 

Partie II : Les nouveautés en matière de S.A

  • Les nouveautés relatives aux dirigeants des S.A
  • La création du statut de l’administrateur indépendant :
    • Les fonctions de l’administrateur indépendant
    • Les nouveautés en matière d’information des actionnaires 
  • Les nouveautés en matière d’assemblée générale extraordinaire :
    • Quels sont les actes visés ?
    • Quelle est la procédure pour l’obtention de la procédure?
  • La responsabilité civile des dirigeants
    • Les actes pris en dehors de l’intérêt de la société
    • Les sanctions prononcées par le tribunal

Partie III : Les nouveautés en matière de S.A.R.L

  • Le droit de faire tenir une réunion par une assemblée générale et de requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolutions à l’ordre du jour a été renforcée
  • Le pouvoir de l’assemblée générale extraordinaire d’autoriser certains actes de disposition
  • Les nouveautés introduites par l’article 83 bis de la loi n°21-19

 

Tarif

4500 DH/HT

Code

FDA12

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2019-12-3 9 09 00 1200 2019-12-3 16 04 00 1200 Africa/Casablanca Les nouveautés introduites par les lois 20-19 et 21-19 en matière de S.A et de S.A.R.L Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
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