Le recouvrement judiciaire des créances : Quelle procédure interne et externe adopté pour maîtriser les impayés?

  • avril 25, 2019
  • Début de la formation
  • Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
  • +212 520 42 72 20

Objectif:

  • Organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
  • S’initier à la législation relative aux traitements judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement

Public Cible:

Collaborateurs des services juridiques, comptables et administratifs chargés de suivre les impayés et de les recouvrer, au besoin par une procédure judiciaire adaptée

Programme:

I- La prévention du risque d’impayé

    • Dès la négociation des contrats : les clauses relatives à l’impayé
      • Les clauses instituant des garanties : le cautionnement, la réserve de propriété, les sûretés réelles…,etc.
      • Les clauses sanctionnant l’impayé : la clause pénale, la clause de déchéance du terme…,etc.
    • Le suivi de la situation juridique du cocontractant
      • La prise en considération du statut juridique et de son évolution : l’entreprise individuelle et les groupements personnalisés (les différentes formes sociétaires, les associations, les coopératives, les associations…,etc. )
      • La prise en considération de l’évolution de la situation patrimoniale : les immobilisations, les fonds permanents, l’actif et le passif circulants.

II- Le traitement de l’impayé

    • Le traitement de l’impayé en situation financière normale
      • Le traitement à l’amiable : le rappel, la relance et la mise en demeure
      • Le traitement contentieux : les mesures conservatoires et les procédures judiciaires tendant à obtenir le règlement.
    • Le traitement de l’impayé en situation financière anormale
      • dans le cadre  des procédures de prévention des difficultés
      • dans le cadre des procédures de traitement des difficultés : les procédures de redressement et de liquidation judiciaire

Tarif

4500 DH/HT

Code

FDR02

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2019-4-25 8:30 PM 2019-4-25 18:30 PM Africa/Casablanca Le recouvrement judiciaire des créances : Quelle procédure interne et externe adopté pour maîtriser les impayés? Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
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