Le contrôle fiscal : Maîtriser les procédures et limiter les risques
- juillet 6 – 7, 2021
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador - Casablanca.
- +212 520 42 72 21/20
OBJECTIFS FORMATION :
Maîtriser la procédure de contrôle, acquérir les outils et le savoir-faire adéquat pour faire face et gérer dans de bonnes conditions un contrôle fiscal et les moyens d’éviter un rejet de comptabilité et/ou un risque fiscal conséquent.
PUBLIC CIBLE :
Juristes, fiscalistes, étudiants option en fiscalité ; les départements comptables, juridiques et contentieux des sociétés ou personnes physiques, les DAF, notaires et avocats, auditeurs et contrôleurs de gestion.
INTERVENANT :
Dispensé par un Ex-Inspecteur vérificateur des Impôts au Ministère des Finances et un Expert-Comptable de haut niveau
PROGRAMME :
I- FOCUS SUR LES ÉLÉMENTS IMPORTANTS DANS LA PROCEDURE DE CONTRÔLE FISCAL :
- Introduction générale sur le contrôle fiscal.
- Points importants à retenir et leurs impacts sur le déroulement de la procédure de contrôle.
- Droits de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal.
- Outils et savoir-faire adéquat pour réagir efficacement et sans stress pendant la procédure de contrôle.
II- TYPE DE CONTRÔLE FISCAL :
- Le contrôle sur pièces.
- Les 3 types de contrôle sur place.
- Le contrôle inopiné ou droit de constatation.
- Le contrôle ponctuel ou vérification ponctuelle et/ou partielle.
- La vérification générale.
- Le droit de communication.
III- LES PROCÉDURES FISCALES :
- La procédure de contrôle fiscal.
- La procédure de rectification.
- La procédure normale.
- La procédure accélérée.
- Règle de notification.
- La procédure de taxation d’office
IV- LES PROBLÈMES SOULEVÉS PAR LE CONTRÔLE SUR PLACE
- La problématique de l’interprétation des textes par l’administration fiscale
V- LA PROBLÉMATIQUE DE L’ARTICLE 213 DU CGI
- Problématique d’interprétation de l’article 213 du CGI.
- Le rejet de comptabilité.
- Comment l’éviter et les moyens de défense pour y faire face.
VI- RAPPELS DES CONDITIONS ET DES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 213 DU CGI.
- Irrégularités prévues par le CGI.
- Insuffisance des chiffres déclarés.
VII- LA COMPTABILITÉ NON PROBANTE :
- Pouvoir d’appréciation de l’administration.
- Les sept irrégularités prévues par le législateur.
- La charge de la preuve incombant au contribuable.
- La charge de la preuve incombant à l’administration.
- Les droits du contribuable.
VIII- LES IRREGULARITES NON CONSIDEREES COMME GRAVES PAR LA CNRF.
- Position de la CNRF concernant le rejet de comptabilité.
- La notion d’impact sur le résultat fiscal déclaré.
- La notion de valeur probante de la comptabilité pour la CNRF.
IX- RECOMMANDATIONS –CONSEILS ET ETUDES DE CAS.
- Les chefs de redressements et rappels les plus fréquents.
- Comment les éviter et les solutionner.
- Les moyens d’éviter un rejet de comptabilité et/ou un risque fiscal conséquent. par études de cas.
- Les voies de recours possibles.
LA MÉTHODOLOGIE
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- Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :
- Brefs exposés et présentations ;
- Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
- Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe)Â ;
- Questions-réponses ;
- Débriefings.
7 200 Dhs HT
FIS11
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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