Le contrat et la signature électroniques : nouvelles dispositions de la loi n° 43-20
- mars 9, 2023
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 20/21
Objectif général :
- S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de contrat et de signature électroniques, notamment les nouveautés introduites par la loi 43.20 relative au service de confiance des transactions électroniques et son décret d’application n° 2-22-687 du 16.11.2022, constituant une alternative très intéressante pour la conclusion de contrats de manière dématérialisée notamment en cette période de digitalisation accrue des activités économiques et multiplication des transactions électroniques, lesquelles sont applicables pour la conclusion de contrats civils, commerciaux et autres.
Objectifs spécifiques :
- Se familiariser avec les règles de droit spécifiques au contrat et à la signature électroniques et de comprendre leur application ;
- Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
- Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée ;
- Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
- Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant.
Public cible
- Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne concernée par la mise en place d’un contrat et de la signature électroniques dans ses activités professionnelles, commerciales et autres.
Méthodologie :
- Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :
- Brefs exposés et présentations ;
- Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
- Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe)Â ;
- Questions-réponses ;
- Débriefings.
PROGRAMME :
MODULE 1 : présentation du contrat et de la signature electroniquesÂ
- Leur consécration dans le droit des obligations au Maroc ;
- Les définitions du contrat et de la signature électroniques;
- La législation régissant le contrat et la signature électroniques– La loi 43.20 ;
- La mise en œuvre de ces règles dans les relations professionnelles, commerciales et autres.
MODULE 2 : Le décret d’application n° 2-22-687 du 16.11.2022
- Les principaux apports du décret d’application n° 2-22-687 du 16.11.2022 ;
- La signature électronique : les règles fixées par le décret (certificat de qualité, de conformité…etc.) ;
- Les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs des services afférents ;
- L’Autorité nationale des services de confiance des transactions électroniques (ANSCTE) – Compétences et attributions ;
- Étude de cas.
MODULE 3Â : les implications et contraintes de ce nouveau cadre juridique
- Les implications aux niveaux national et international ;
- Les contraintes économiques et techniques ;
- Les contraintes relatives à la sécurité, la biométrie et la cryptologie ;
- Une avancée supplémentaire dans la mise en en place d’un corpus de règles consacrant un droit du numérique ;
- Étude de cas.
Tarif
3 600DH/HT
Code
FDA06
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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