La protection juridique du consommateur à l’épreuve de la crise sanitaire
- avril 29, 2021
- Début de la formation
- Ã distance
- +212 520 42 72 21/20
Date : 29 avril 2021 de 10h00 Ã 15h00 Ã distance
I – OBJECTIF GÉNÉRAL :
S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de législation sur la protection du consommateur relativement à la crise sanitaire actuelle mondiale qui a contraint toutes l’économie nationale à modifier ses rapports contractuels et qui sont applicables aux relations entre les entreprises/commerçants et les consommateurs.
II – OBJECTIFS SPECIFIQUES :
- Se familiariser avec la législation sur la protection du consommateur, spécialement en période de crise, afin d’en connaître les différentes sources et de comprendre son application ;
- Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
- Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée pour le commerçant, la société ou l’entité concerné;
- Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
- Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant
III – PUBLIC CIBLE
Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne confrontée à l’application législation sur la protection du consommateur dans ses activités professionnelles commerciales.
IV – PROGRAMME :
MODULE 1 : Présentation de la législation sur la protection du consommateur :
- Les sources et bases juridiques de la législation sur la protection du consommateur (le principe de la hiérarchie des normes) ;
- Le droit des contrats et des obligations : le socle juridique de la protection du consommateur ;
- La grande diversité des contrats consommateur et des modalités de mise en place ;
- La mise en Å“uvre de ce droit dans les relations commerciales des entreprises.
MODULE 2 : Les principaux aspects juridiques de la protection du consommateur :
- Les droits qui sont garantis au consommateur : droit d’information précontractuel, le délai de rétractation… ;
- Les obligations légales et garanties pesant sur l’entreprise : obligation de résultat, interdiction des clauses abusives… ;
- Les conséquences des événements imprévus : la clause de la force majeure.
- Cas pratiques.
MODULE 3 : Les impacts de la crise sanitaire sur la protection du consommateur :
- La multiplication et la généralisation du recours au contrat à distance et par voie électronique ;
- Les secteurs d’activités qui ont le plus recours au contrat à distance et par voie électronique ;
- Les recommandations et bonnes pratiques à mettre en place en la matière ;
- Cas pratiques.
MODULE 4 : L’influence de certaines législations et de la jurisprudence sur la protection du consommateur :
- La législation relative au contrat et à la signature électroniques (apports de la nouvelle loi 43.20) ;
- La législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- Les principales évolutions de la jurisprudence en la matière ;
- Cas pratiques.
V – METHODOLOGIE
- Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées ;
- Brefs exposés et présentations ;
- Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
- Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;Questions-réponses ;Débriefings.
2200 Dhs HT
FDA05
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021