La protection juridique du consommateur à l’épreuve de la crise sanitaire

  • avril 29, 2021
  • Début de la formation
  • à distance
  • +212 520 42 72 21/20

Date : 29 avril 2021 de 10h00 à 15h00 à distance

I – OBJECTIF GÉNÉRAL :

S’initier, comprendre et maîtriser les principales règles applicables en matière de législation sur la protection du consommateur relativement à la crise sanitaire actuelle mondiale qui a contraint toutes l’économie nationale à modifier ses rapports contractuels et qui sont applicables aux relations entre les entreprises/commerçants et les consommateurs.

II – OBJECTIFS SPECIFIQUES :

  • Se familiariser avec la législation sur la protection du consommateur, spécialement en période de crise, afin d’en connaître les différentes sources et de comprendre son application ;
  • Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
  • Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée pour le commerçant, la société ou l’entité concerné;
  • Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
  • Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant

III – PUBLIC CIBLE

Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, commerciaux et opérationnels et à toute personne confrontée à l’application législation sur la protection du consommateur dans ses activités professionnelles commerciales.

IV – PROGRAMME :

MODULE 1 : Présentation de la législation sur la protection du consommateur :

  • Les sources et bases juridiques de la législation sur la protection du consommateur (le principe de la hiérarchie des normes) ;
  • Le droit des contrats et des obligations : le socle juridique de la protection du consommateur ;
  • La grande diversité des contrats consommateur et des modalités de mise en place ;
  • La mise en œuvre de ce droit dans les relations commerciales des entreprises.

MODULE 2 : Les principaux aspects juridiques de la protection du consommateur :

  • Les droits qui sont garantis au consommateur : droit d’information précontractuel, le délai de rétractation… ;
  • Les obligations légales et garanties pesant sur l’entreprise : obligation de résultat, interdiction des clauses abusives… ;
  • Les conséquences des événements imprévus : la clause de la force majeure.
  • Cas pratiques.

MODULE 3 : Les impacts de la crise sanitaire sur la protection du consommateur :

  • La multiplication et la généralisation du recours au contrat à distance et par voie électronique ;
  • Les secteurs d’activités qui ont le plus recours au contrat à distance et par voie électronique ;
  • Les recommandations et bonnes pratiques à mettre en place en la matière ;
  • Cas pratiques.

MODULE 4 : L’influence de certaines législations et de la jurisprudence sur la protection du consommateur :

  • La législation relative au contrat et à la signature électroniques (apports de la nouvelle loi 43.20) ;
  • La législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Les principales évolutions de la jurisprudence en la matière ;
  • Cas pratiques.

V – METHODOLOGIE

  • Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées ;
  • Brefs exposés et présentations ;
  • Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
  • Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;Questions-réponses ;Débriefings.
Tarif

2200 Dhs HT

Code

FDA05

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