La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
- avril 23 – 24, 2024
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador Casablanca
- +212 520 42 72 26/20
Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Objectifs :
- Appréhender les bonnes pratiques en matière de rédaction, de mise en place et de suivi des délégations de pouvoir et de signature ;
- Anticiper les risques de mise en cause personnelle des gestionnaires publics et des dirigeants sociaux.
Approche pédagogique-
Apports théoriques et Réflexions à partir de situations soumises par les participants et le formateur.
Population cible-
-
- Ordonnateurs,
- Dirigeants,
- Responsables juridiques,
- Responsables financiers,
- Responsables Ressources humaines
- Toutes personnes disposant d’une délégation de pouvoir ou de signature.
Programme de formation–
I- Définitions et portée juridique
1- Définitions-
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- Délégation de pouvoir: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
- Délégation de signature: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
- Délégation par Intérim
2-Portée juridique – Quelles conséquences pour la responsabilité [illustrations jurisprudentielles]
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- Responsabilité administrative: Questionnements, catégories des ordonnateurs et nature des délégations, position jurisprudentielle de la cour des comptes
- Responsabilité pénale: Rappel des dispositions légales, questions de droit et réponses, position de la jurisprudence pénale,
II- Pratique des délégations de pouvoir et de signature
- Gestion du dispositif de délégationÂ
-
- Cadrer le périmètre et les pouvoirs délégués
- Identifier le délégataire
- Formaliser les délégations de pouvoir et de signature
- Mettre á jour le dispositif des délégations de pouvoir
- Illustrations pratiques-
Â
Tarif
7 200 DH/HT
Code
FDA05
2024-4-23 8:30 PM
2024-4-24 17 05 00 1200
Africa/Casablanca
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Hôtel Grand Mogador Casablanca
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Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021