Journée d’étude : L’Examen de l’Ensemble de la Situation Fiscale (EESF)-Un contrôle pas comme les autres (CNRF, DGI, ARTEMIS, Professionnels et Entreprises)
- avril 23, 2019
- Début de la formation
- Hôtel Sofitel Tour Blanche - Casablanca.
- +212 520 42 72 20/21/00
L’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable (EESFC) en tant que mécanisme de contrôle du revenu global déclaré consiste à évaluer les dépenses autres que professionnelles et à apprécier leur cohérence par rapport aux revenus déclarés, dans le cadre des procédures contradictoires prévues aux articles 220 ou 221 du C.G.I.
Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances (LF) 2019 n° 80-18, les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de la procédure d’EESFC étaient, limitativement énumérées par l’article 29 du C.G.I.
Pour renforcer les moyens de contrôle de la DGI sur les déclarations des contribuables, la LF 2019 a étendu la liste des dépenses personnelles prévues à l’article 29 susvisé, à celles supportées par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge, en l’occurrence son épouse, ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis par lui à son foyer, conformément aux dispositions de l’article 74-II du C.G.I.
En attendant la Note Circulaire de la DGI sur la problématique, le moment est aujourd’hui opportun de remettre le procédé de contrôle de l’EESFC, à travers les dépenses listées dans l’article 29, à l’épreuve du débat pour tenter de cerner ses forces et ses faiblesses avec l’intention de dégager les recommandations qui apporteront les correctifs nécessaires aux problèmes soulevés par l’exercice dudit examen et ainsi protéger les droits des assujettis.
Dans cet esprit, les acteurs de la matière fiscale à savoir la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), la Direction Générale des Impôts (DGI), ARTEMIS, Professionnels et Entreprises se donnent rendez-vous le 23 avril 2019 à l’Hôtel Sofitel Tour Blanche Casablanca pour participer et enrichir les débats techniques où seront confrontés les points nécessitant des éclaircissements afin de partager une vision commune et rechercher les pistes de convergence de points de vue.
Programme de la journée :
9h30 Р9h40 : Introduction de la journ̩e
Mohamed El-Jerari – Président du comité scientifique d’ARTEMIS
 9h40 – 10h05 : Présentation de la thématique
Mohamed NAMIRI РPr̩sident de la CNRF
10h05 – 10h25 : EESF d’après l’analyse et l’évaluation de l’Administration Fiscale
Mustapha AMAN – Directeur du Contrôle à la DGI
10h25 à 10h45 : EESF suivant l’expérience du conseiller de l’assujetti
Abdelmejid FAIZ – Président de la commission fiscale de l’OEC
 10h45 à 11h05 : Extension du contrôle fiscal de l’entreprise à EESF de ses dirigeants : conditions et limites
Mohamed HDID РPr̩sident de la commission fiscale de la CGEM
 11h05 à 11h30 : Pause Café
11h30 à 12h00 : EESF – Essai d’évaluation sur la base de cas vécus
M.BOUKICH Khalid – Membre fonctionnaire à la CNRF
 12h00 à 13h30 : Débat
13h30 à 13h35 : Synthèse de clôture
13h35 : Déjeuner
Tarif
680 DH/HT
Code
FFIS04
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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