Comment sécuriser vos comportements commerciaux face aux contraintes du droit de la concurrence
- juin 16 – 17, 2022
- Début de la formation
- Hôtel Grand Mogador à Casablanca
- +212 520 42 72 20/21
Objectifs :
Parcourir les nouvelles lois n°104-12 et 20-13 relatives respectivement à la liberté des prix et de la concurrence et au conseil de la concurrence pour y :
- Déceler les innovations dont elles sont porteuses et les appréhender ;
- Optimiser les apports des innovations précitées, tout en évitant les comportements qui tombent sous les sanctions ;
- Maitriser les éléments fondamentaux qui sous-tendent les procédures qu’elles prévoient, afin de réussir l’accompagnement des entreprises qu’ils servent aussi bien lors des restructurations que ces entreprises peuvent être amenées à mettre en œuvre que pour encadrer les actions qu’elles peuvent avoir à initier sur le marché.
Méthode pédagogique
Grâce aux différents exemples illustratifs et à la méthode interactive que l’animateur mettra à profit durant la formation, les participants auront l’occasion de faire le tour de toutes les questions pratiques qu’il est nécessaire de maîtriser, pour une meilleure gestion des problématiques ayant directement ou indirectement trait à la concurrence.
 Programme de la formation
I- Quel est le champ d’application de la loi n° 104-12 et de la loi n°20-13?
- Quelles sont les entités concernées ?
- Quelles sont les activités concernées ?
- Quelles sont les libertés concernées ? (la liberté des prix et de la concurrence)
II- Les comportements attentatoires à la liberté de la concurrence
- Les pratiques attentatoires
- Les pratiques anticoncurrentielles
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- Les pratiques collectives et individuelles et leur traitement
- Les pratiques collectives et individuelles
- Le traitement légal des pratiques collectives et individuelles
- Les pratiques collectives et individuelles et leur traitement
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- Le principe de prohibition
- Les dérogations au principe de prohibition : les exemptions par catégorie et les exemptions individuelles.
- Le régime particulier des concentrations
- De quelles concentrations économiques s’agit-il ?
- Que signifie le caractère économique des concentrations ?
- Quelles sont les opérations juridiques donnant lieu à des concentrations ?
- La procédure de notification au Conseil de la concurrence
- Quelles sont les conditions juridiques de la notification : les critères ?
- Par qui et quand la notification doit- elle avoir lieu ?
- Quels sont les effets de la notification ?
- A l’égard du conseil de la concurrence : publication d’un communiqué et envoi d’un exemplaire du dossier reçu à l’administration
- A l’égard des entités participant aux concentrations économiques ?
- La réalisation effective de la concentration après la notification et avant la décision positive du Conseil de la concurrence.
- Quelle décision le conseil de la concurrence peut-il prendre ?
- Dans quel délai doit- elle être prise ?
- Les parties peuvent-elles s’engager à prendre des mesures susceptibles de remédier , le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels ?
- A quel moment au plus tard ?
- Quels sont les effets des engagements pris ?
- En quoi pourrait consister la décision du Conseil de la Concurrence ?
- Les quatre possibilités envisageables compte tenu de l’article 15 de la loi !
- A quel formalisme doit procéder le conseil de la concurrence : l’envoi d’une copie de sa décision à l’administration.
- La décision prise par le Conseil de la concurrence est-elle définitive ?
- L’examen approfondi
- Le pouvoir d’évocation de l’administration
- Quid si la notification d’une concentration économique n’a pas été effectuée ? ( article 19)
- Les pratiques restrictives de la concurrence
- La transparence dans les relations commerciales entre professionnels
- Le stockage clandestin
- Le rôle central du conseil de la concurrence :
La loi n°104-12 et la loi n°20-13 assignent au conseil de la concurrence un certain nombre de pouvoirs qu’il exerce selon les règles de procédure instituées par ces lois.
- Les pouvoirs du Conseil de la concurrence
- Le pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique
- Le pouvoir de donner son avis sur les demandes de consultation : articles 4,5, 6 et 7 de la loi n°20-13
- Le pouvoir de publier des études sur le climat général de la concurrence sur le plan sectoriel et national.
- Les règles de procédure devant être respectées par le Conseil de la concurrence
- La saisine du Conseil
- Les cas de la saisine sur demandes
- Les cas de la saisine d’office.
- La gestion de la saisine: le secrétaire général du conseil de la concurrence est chargé de l’enregistrement des saisines et des requêtes en matière de concurrence et de la transmission des décisions et des avis du Conseil de la concurrence.
- Les enquêtes et l’instruction :
- La procédure devant le Conseil de la concurrence en vue de la prise de décisions :
- Les décisions du Conseil de la concurrence :
5.1- Les décisions ayant trait à des mesures conservatoires
- Les décisions sur le fondÂ
- Les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence :
- Les infractions pénales en matière de concurrence
- Les infractions en elles-mêmes
- Les sanctions
Tarif
8200 DH/HT
Code
FDA19
Publications
-
Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021
19 février 2021
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