La nouvelle solidarité fiscale en matière de tva issue de la loi de finances 2024 pesant sur les responsables de la gestion financière et administrative des entreprises : Contenu et moyens de protection

La nouvelle solidarité fiscale en matière de tva issue de la loi de finances 2024 pesant sur les responsables de la gestion financière et administrative des entreprises : Contenu et moyens de protection

• S’initier, comprendre et maîtriser les nouvelles règles, implications et conséquences légales et juridiques suite à la consécration d’une nouvelle solidarité fiscale en matière de TVA contenue dans la loi de finances pour l’année 2024. 
• Appréhender les impacts de cette nouvelle mesure sur le travail des dirigeants d’entreprise en particulier sur les personnes responsables de la gestion financière ou administrative de la société et mettre en place des mesures de protection. 

Ce programme s’adresse aux dirigeants d’entreprise, directeurs et responsables de la gestion financière et administrative de l’entreprise et à toute personne concernée par ces nouvelles règles en matière de solidarité fiscale relativement à la TVA contenue dans la loi de finances pour l’année 2024.

Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :

• Brefs exposés et présentations ;

• Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
• Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;
• Questions-réponses ;
• Débriefings

MODULE 1 : présentation de cette nouvelle solidarité fiscale en matière de TVA 

• Le principe de la solidarité fiscale prévue par l’article 182 du CGI ;
• Le contenu et les implications de cette nouvelle solidarité fiscale ;
• Les conséquences pratiques sur les métiers de la gestion financière et administrative des entreprises ;
• La mise en œuvre pratique de ces règles dans les entreprises.

MODULE 2 : L’analyse de cette nouvelle solidarité fiscale en matière de tva au regard des règles légales de responsabilité des dirigeants

• Quels sont la valeur et la portée juridiques de cette nouvelle solidarité fiscale ;
• Les autres règles légales de responsabilité des dirigeants déjà existantes ;
• Quid de la primauté ou non de cette nouvelle solidarité fiscale sur ces règles légales préexistantes ;
• L’incertitude, l’incohérence et les risques inhérents à cette nouvelle mesure ; 
• Étude de cas.

MODULE 3 : LES MOYENS ET OUTILS JURIDIQUES POUR SUPPRIMER OU LIMITER CETTE SOLIDARITE FISCALE EN MATIERE DE TVA

• Est-ce qu’il existe raisonnablement des solutions pour se prémunir contre ce risque de solidarité fiscale ;
• L’utilisation du contrat et de la documentation contractuelle ;
• Le représentant légal de l’entreprise peut-il décharger son responsable de la gestion financière et administrative de risque ;
• Les autres moyens et outils éventuellement à disposition ; 
• Étude de cas.

Karim AMROUNE