Le Contrat Commercial International Enjeux juridiques et pratiques pour l’entreprise marocaine

Le Contrat Commercial International Enjeux juridiques et pratiques pour l’entreprise marocaine , le 29 et 30 Avril 2026

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de :

• Identifier les critères qualifiant l'internationalité d'un contrat et les règles spécifiques qui en découlent.
• Sécuriser la phase précontractuelle (négociations, accords de confidentialité).
• Rédiger avec précision les clauses clés (droit applicable, juridiction, clauses techniques et financières).
• Anticiper les risques liés à l'imprévision et aux modifications contractuelles.
• Maîtriser les modes de résolution des litiges (arbitrage vs tribunaux étatiques) et l'exécution des décisions.

Cette formation s'adresse principalement aux :

• Chefs d'entreprises et dirigeants de PME/PMI tournées vers l'international.
• Responsables export et directeurs commerciaux.
• Juristes d'entreprise et conseils juridiques.
• Responsables achats et logistique.
• Cadres de l'administration confrontés aux flux transfrontaliers

I.    Fondamentaux : La Notion de Contrat International

•    La spécificité du cadre juridique : Liberté contractuelle élargie, prééminence des normes internationales sur le droit national.
•    Les critères d'internationalité : Comment distinguer juridiquement un contrat international d'un contrat local ?
•    Les enjeux transversaux : Impact de la réglementation des changes (Office des Changes), législation douanière et droit de la concurrence.

II.    L'Ingénierie et la Construction du Contrat

A) La phase de négociation (Précontractuel)

•    L’encadrement conventionnel : Accords de confidentialité (NDA), lettres d'intention (LOI) et gestion des frais de négociation.
•    La gestion des accords partiels : Éviter l'engagement non désiré.
•    Pluridisciplinarité : Collaborer entre juristes et techniciens pour les contrats complexes.

B) L’élaboration et la rédaction (Contractuel)

•    Conditions de validité : Consentement, capacité (cas des faillites) et licéité (prévention du blanchiment).
•    Forme et Structure : * Choix de la langue de référence et importance juridique des traductions.

o    Architecture : Préambule, corps du contrat, annexes et additifs.

•    Les clauses de fond stratégiques :

o    Clauses de "Normes" : Choix de la loi applicable et élection de la juridiction (ou clause compromissoire).
o    Clauses "Métier" : Transport, financement, garanties de paiement.
o    Clauses de modulation : Limitation ou extension de responsabilité.

C) Évolutions et Modifications

•    La prévision et l’imprévision et les autres évènements
•    Modifications par le comportement.
•    Circulation ou extensions du contrat international

III.    Les effets du contrat international :

•    Les effets du contrat dans le temps 
•    Les effets à l’égard des parties et   à l’égard des tiers
•    Les effets déterminés par renvoi à des usages de commerce : les incoterms , par exemple.

IV.    Le contentieux du contrat international :

•    La loi applicable au contrat international
•    Le juge compétent
•    La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales étrangères et internationales.