Les Procédures de Règlement Collectif : Gestion des Droits du Débiteur et des Créanciers.

Les Procédures de Règlement Collectif : Gestion des Droits du Débiteur et des Créanciers. le 23 et 24 Avril 2026

• Maîtriser le cadre légal et d'ordre public des procédures collectives.
• Identifier les points forts et les pièges pour chaque partie (débiteur vs créanciers).
• Optimiser les stratégies de défense des intérêts, notamment pour les institutions bancaires.
• Comprendre l'interaction avec les organes de la procédure et les autres catégories de créanciers.

Cette formation s'adresse à des professionnels ayant déjà une base juridique ou financière, confrontés à la gestion du risque client ou au contentieux.

• Responsables Engagements et Risques 
• Chargés d'affaires Entreprises (Corporate) 
• Juristes Contentieux et Recouvrement 
• Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes 
• Avocats d’affaires 
• Directions Financières (DAF) et Juridiques 
• Dirigeants de PME/ETI 

I. La Phase de Prévention : Anticiper pour Préserver

A. Prévention Interne (Le rôle des acteurs de l'entreprise)

• Alerte 
• Délais 
• Issue 

B. Prévention Externe 

• Confidentialité
• Conditions 
• L'Accord de Conciliation 

II. Le Traitement Judiciaire : Sauvegarde, Redressement et Liquidation

A. Les Issues de la Procédure

• Plan de Sauvegarde/Redressement 
• Plan de Cession 
• Liquidation Judiciaire 

B. Le Statut des Créanciers Antérieurs

• Obligations : Déclaration et vérification des créances sous peine d'extinction.
• Interdictions : Arrêt des poursuites individuelles et gel des intérêts (sauf exceptions).
• Rôles spécifiques : Possibilité de devenir "créancier contrôleur" pour surveiller la procédure.

C. Gestion des Actifs et Responsabilités

• Reconstitution de l'actif : Annulation des actes durant la "période suspecte".
• Responsabilité bancaire : Risques liés à la rupture fautive de concours ou au soutien abusif.
• Sanctions : Déchéance commerciale, comblement de passif, et sanctions pénales (banqueroute) pour les dirigeants.