Les techniques d’etablissement des actes juridiques special banques

Les techniques d’etablissement des actes juridiques special banques - 02 & 03/02/2026

Se familiariser et acquérir les compétences nécessaires pour maîtriser les techniques d’établissement et de rédaction des actes juridiques divers au sein de l’institution .
Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière .
Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée .
Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles.
 

Ce programme s’adresse aux responsables et collaborateurs du département/service juridique et à toute personne concernée par la maîtrise les techniques d’établissement et de rédaction des actes juridiques impactant l’activité de l’institution.

MODULE 1 : COMPRENDRE la nature de la documentation juridique 

• La documentation interne et la documentation externe ;
• La documentation bilatérale/multilatérale : contrats, accords ;
• La documentation unilatérale : engagement, notes, … ;
• La documentation impérative et la documentation optionnelle.

MODULE 2 : La METHODOLOGIE DANS LA rédaction des contrats 

• Le formalisme dans la rédaction du contrat : un aspect essentiel à prendre en considération ;
• L’organisation générale du contrat : le titre, l’identification des parties, le préambule, les définitions, les articles, la page de signature et les annexes ;
•  Il faut absolument respecter une certaine logique dans l’intitulé des articles et leur chronologie dans le contrat ;
• Les écueils ou erreurs à éviter absolument : la rédaction trop complexe, les répétitions et renvois trop nombreux, les termes ou expressions inappropriés…etc.

MODULE 3 : les recommandations pour une bonne rédaction et synthèse des textes juridiques : les bonnes pratiques

• Rédaction du type de document en fonction du besoin, des destinataires ;
• Respect des règles de structuration en fonction du type de texte : circulaire, note, avis, guide…etc. ;
• Les outils de rédaction : le préambule, la liste des définitions, le glossaire…etc. ;
• Les bonnes pratiques et bons réflexes en la matière :
• Cas pratiques.

MODULE 4 : Les clauses majeures DANS LA rédaction des contrats 

• Les clauses relatives à l’exécution du contrat : l’objet, le paiement, les clauses sur l'étendue des obligations respectives, les conditions suspensives et résolutoires ;
• Les clauses prévoyant des garanties : cautionnement bancaire, clause de réserve de propriété, sureté (gage, nantissement, hypothèque…etc.) ;
• Les clauses relatives à la survenance d’une situation imprévue : clause de force majeure, clause de « hardship » et la clause dite de « mitigation » ;
• Les clauses relatives à l’inexécution et la fin du contrat : clause de responsabilité, de dommages et intérêts, de transfert, sur le terme, de reconduction, de résiliation, de résolution des litiges, clause d’arbitrage…etc.

MODULE 5 : Les documents contractuels annexes au contrat

• Le cahier des charges et autre cahier des spécifications techniques, les conditions générales de vente et d’utilisation (CGV et CGU) : dans quel cas il faut le prévoir et comment le rédiger ;
• Les documents types nécessaires durant l’exécution du contrat : bon de commande, bordereau de livraison, procès-verbal…etc. ;
• Les autres documents : le contrat précédent, un engagement particulier, cautionnement, garantie…etc. ;
• Comment contractualiser ces documents pour qu’ils fassent partie intégrante du contrat.

MODULE 6 : La gestion des actes juridiques dans le temps 

• Les types de contrats en fonction de la spécificité du secteur d’activé de l’entreprise : les contrats cadres et d’application, les contrats à exécution successive, les contrats à terme et ceux renouvelable automatiquement ou tacitement ;
• Le cas du contrat à distance : les règles applicables notamment les questions de la signature électronique et de la preuve ;
• Les évènements impactant la vie du contrat : les courriers et autres échanges contractuels, la suspension du contrat et la signature d’un avenant le cas échéant ;
• Cas pratiques.