La légistique contractuelle

La légistique contractuelle
تقنيات تحرير العقود

Date : 03 et 04 décembre 2025

Objectifs de la formation 

• Maitriser la phase de la négociation 
• Maitriser les clauses déterminantes pour un contrat/convention
• Maitriser la terminologie et le langage juridique utilisés dans la rédaction contractuelle
• Analyser les risques et sécuriser le contrat
• Prendre connaissance des orientations de la justice
• Résolution ou résiliation du contrat et impact 

Gestionnaires de la commande publique (secteur public ou privé)

• Approche basée sur les notions théoriques et une construction participative 
• Analyse des situations réelles (soulevées par les participants)
• Mise en situation par l’étude de cas d’un contrat de droit commun

Axe 1 : Présentation 

• Différentes phases d’un processus contractuel
• Impact juridique de la phase des négociations
• Notion de contrat de droit commun
• Types de contrats
• Notion des obligations contractuelles
• Cadre juridique à respecter
• Obligations de l’acteur public

Axe 2 : Les clauses déterminantes d’un contrat

• Clauses générales
  • Objet du contrat
  • Droit applicable
  • Langue du contrat
  • Date d'entrée en vigueur 
  • Durée du contrat
  • Modalités de renouvellement/révisions du contrat
  • Délais et lieu d’exécution
  • Transfert de propriété et des risques
  • Responsabilité et engagement contractuel
  • Responsabilité et force majeure
  • Règlement des différends
• Clauses spécifiques
  • Confidentialité
  • Sécurité juridique (Stabilité)
  • Immunités
  • Attentes légitimes
  • Expropriation 
  • Traitement non équitable et pratiques discriminatoires
  • Rupture abusive de la relation contractuelle
     

Axe 3 : Etude de cas 

• Analyse d’un contrat de droit commun
• Analyse d’une convention