L’ingénierie juridique adaptée au montage de dossiers de crédit d’investissement

L’ingénierie juridique adaptée au montage de dossiers de crédit d’investissement - 13 et  14 novembre 2025 

• Comprendre le rôle stratégique de l’ingénierie juridique dans le montage de dossiers de crédit .
• Identifier les structures juridiques adaptées selon le type de projet [Choix de la forme juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.) ; Organisation des organes de direction ; Définition du régime juridique des apports] ; 
• Savoir constituer un dossier de crédit conforme et sécurisé [Mise en place de garanties : hypothèque, nantissement, caution personnelle ; Clauses contractuelles limitant le risque (covenants, clauses suspensives) ; Vérification des pouvoirs de signature et autorisations sociales] ; 
• Maîtriser les risques juridiques selon le type de projet [Conformité aux réglementations applicables ; Anticipation des risques de litige ou de non-remboursement ; Responsabilité des dirigeants].

• Entrepreneurs et porteurs de projets ;
• Juristes d’entreprise ;
• Experts-comptables ;
• Cadres bancaires et chargés d'affaires, …

Choix de la structure juridique adaptée au projet-

• Analyse des différentes formes juridiques : SARL, SAS, SA, SCI, etc.
• Critères de choix (nature du projet, gouvernance, partenaires)
• Incidences sur le crédit : solvabilité, responsabilité, garanties

Constitution du dossier juridique de crédit-

• Liste des documents exigés : statuts, PV, modèle 7, contrats, garanties ;
• Business plan et partie juridique : cohérence et articulation
• Le rôle du juriste dans la préparation du dossier

Mise en place des garanties juridiques et sûretés-

• Garanties réelles : hypothèque, nantissement, gage ;
• Garanties personnelles : cautions, garanties autonomes.

Gouvernance et pouvoir de décision

• Règles juridiques à respecter : pouvoirs, autorisations internes, délégations de pouvoir et de signature ;
• Rédaction d’un PV d’assemblée générale autorisant l’emprunt ; 
• Clauses juridiques à anticiper dans les contrats de financement ; 
• Risques de nullité ou d’abus de pouvoir : comment les éviter.