Identification et prévention des fautes de gestion devant la Cour des comptes

Identification et prévention des fautes de gestion devant la Cour des comptes
Date : 17-18 décembre 2025

• Renforcer les compétences des participants pour anticiper les fautes de gestion ;
• Prévenir les risques de sanction et assurer la conformité avec les exigences de la Cour des comptes dans le cadre de la discipline budgétaire et financière (DBF).
• Comprendre le cadre juridique et institutionnel de la sanction des fautes de gestion (DBF) ;
• Identifier les justiciables et les critères de compétence de la Cour des comptes ;
• Qualifier les faits constitutifs de fautes de gestion ;
• Maîtriser les différentes étapes de la procédure;
• Exploiter la jurisprudence pour renforcer la conformité et prévenir les fautes de gestion ;
• Appliquer des mesures concrètes de prévention dans les domaines sensibles de gestion publique.

• Ordonnateurs, sous-ordonnateurs et comptables ;
• Responsables financiers, administratifs et des marchés publics ;
• Auditeurs, inspecteurs et contrôleurs ;
• Conseillers juridiques et avocats ;
• Cadres des collectivités territoriales, établissements publics, ministères et institutions publiques ;
• Tout agent ou fonctionnaire relevant d’un organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes.

• Études de cas réels
• Échanges d’expériences entre participants
• Débats encadrés
• Simulations

Module 1 : Fondements de la discipline budgétaire et financière

• Définition, nature et principes fondamentaux
• Compétence juridictionnelle de la Cour des comptes (critères personnel, organique, matériel, juridique et formel)
• Rôle du Procureur Général
• Identification des justiciables (y compris cas particuliers)
• Typologie des fautes de gestion (exécution irrégulière, gestion fautive, avantages indus, etc.)
• Conditions d’exonération (ex. : ordre écrit, prescription)

Module 2 : Procédure en matière de DBF

• Nature quasi-pénale de la procédure
• Indépendance de l’action et rôle moteur du parquet général
• Étapes de la procédure :
  • Saisine : formes et initiateurs
  • Instruction : rapports, auditions, preuves
  • Audience et droits de la défense
  • Voies de recours disponibles

Module 3 : Fautes de gestion et mesures de prévention 

Objectifs :

• Identifier les fautes de gestion à éviter ;
• Comprendre les responsabilités encourues ;
• Mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.

Contenu :

• Cadre juridique de la responsabilité pour faute de gestion
• Typologie des fautes observées dans les audits :
  • Dépenses publiques : engagements irréguliers, absence de mise en concurrence, dépassements budgétaires
  • Recettes publiques : défaut de recouvrement, non-conformité tarifaire, exonérations abusives….
  • Patrimoine : sous-évaluation, perte ou détérioration des biens, inventaire négligé….
  • Ressources humaines : effectifs non justifiés, primes irrégulières, carence dans le suivi….
• Études de cas illustratives dans chaque domaine
• Mesures de prévention ciblées :
  • Renforcement du contrôle interne
  • Formalisation et traçabilité des procédures
  • Formation et sensibilisation continue des gestionnaires

• Magistrat financier, expert, consultant international, enseignant chercheur ; ayant plusieurs publications et prix scientifiques.