Concentrations économiques : Obligations légales et gestion du risque juridique

Concentrations économiques : Obligations légales et gestion du risque juridique

16 octobre 2025

• Comprendre le cadre juridique marocain applicable aux concentrations économiques
• Identifier les opérations soumises à la notification à travers les seuils de notification
• Comprend les obligations légales liées à la notification, au respect des délais et à la complétude du dossier
• Evaluer les risques afférents au défaut de notification (amendes, blocage de l’opération, etc.).
• Maitriser le déroulement de la procédure et les bonnes pratiques dans les échanges avec le Conseil de la concurrence.

• Juristes d'entreprise, avocats, responsables conformité, dirigeants

Module 1 : Introduction et cadre général (matinée)

• Présentation générale du cadre des concentrations économiques au Maroc.
• Évolutions récentes : lignes directrices, relèvement des seuils.
• Rôle du Conseil de la concurrence en matière de concentrations.

Module 2 : Cadre législatif

• Sources légales et réglementaires : loi sur la liberté des prix et de la concurrence, décrets d’application, lignes directrices 2023, Guide du Conseil de la concurrence 
• Définition de la notion de concentration : fusions, acquisitions et prises de participation, joint-ventures.
• Opérations concernées et seuils applicables.

Module 3 : Procédure de notification auprès du Conseil (après-midi)

• Étapes : dépôt, instruction, décisions.
• Procédures normale et procédure accélérée : conditions, délais, coûts.
• Redevances et majorations.
• Droits et obligations des parties (confidentialité, participer à la complétude du dossier).

Module 4 : Dossier de notification : contenu et conseils pratiques

• Eléments constitutifs de notification : Description de l’opération, présentations des entreprises concernées et groupes auxquels elles appartiennent, notifiabilité de l’opération, délimitation du marché concerné, analyse concurrentielle de l’opération et conséquences attendues, 
• Eléments à annexer : contrat d’acquisition, pouvoirs de représentation, résumé non-confidentiel, extraits des registres de commerces (nationaux ou étrangers), organigramme en cas de groupe, procès-verbaux, etc.
• Cas pratiques.

Avocat et spécialiste dans les concentrations économiques