Gestion des entreprises en difficulté

Gestion des entreprises en difficulté 

• Assimilation des dispositions légales réglementant la procédure légale de difficultés des entreprises ( Notamment les nouvelles dispositions du livre v de la loi 73-17)
• Rôle et mission des acteurs  agissant dans la cadre de cette procédure

• Rôle et mission des acteurs  agissant dans la cadre de cette procédure :
• Juge commissaire et Syndic 
• Créanciers
• Expert 
• Cadre juridique
• Declaration des créances
• Vérification des créances
• Contestation et consultation initiées par le syndic
• Acceptation de la créance declarée
• Plan de sauvegarde
• Plan de continuation
• Conversion en liquidation judiciaire
• Vente des fonds de l’entreprise
• Distribution du produit de la vente
• Relance du syndic pour le respect du plan de continuation 
• En cas de non respect :
  • Demande de résiliation  du plan de continuiation 
  • Extention de la procédure à l’encontre du responsable juridique de l’entreprise
  • Conversion du RJ en LJ
• Les tenants et aboutissants de la procédure légale de difficultés de l’entreprise :
• Responsabilités de la perception et du contentieux affiliés :

• Gestion prioritaire des créances nées après jugement RJ

Juriste en droit des affaires et professeur universitaire