Cycle Propriété Industrielle : Les actions en défense et cas de figure

Cycle Propriété Industrielle : Les actions en défense et cas de figure

- Comprendre les différentes actions en défense en matière de propriété intellectuelle
- Maîtriser les procédures et les stratégies pour défendre ses droits
- Analyser les cas pratiques et les études de cas pour appliquer les connaissances théoriques

• Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Conseils en propriété industrielle
• Avocats, conseils en propriété industrielle, responsables de la propriété intellectuelle. 
• Entreprises, chercheurs, inventeurs, designers, créateurs de marques.

ACTIONS EN DÉFENSE (PARTIE 1)

Action en nullité

• Définition et fondements juridiques
• Conditions d'engagement : 
  • Motifs absolus : défaut de distinctivité, illicéité, etc.
  • Motifs relatifs : atteinte aux droits antérieurs
• Juridictions compétentes et procédure
• Délais de prescription et déchéance du droit d'agir
• Effets de l'annulation : rétroactivité et portée
• Stratégies offensives et défensives
• Analyse jurisprudentielle illustrative

Action en déchéance

• Définition et cas d'ouverture
• Déchéance pour défaut d'usage sérieux : 
  • Notion d'usage sérieux et preuves admissibles
  • Exceptions légitimes au non-usage
  • Usage sous forme modifiée
• Déchéance pour dégénérescence : 
  • Surveillance du marché
  • Politiques préventives de protection
• Procédure et compétence juridictionnelle
• Effets de la déchéance : caractère non-rétroactif
• Stratégies pour éviter la déchéance

Action en revendication

• Définition et fondements juridiques
• Titularité légitime : détermination du véritable ayant-droit
• Cas de dépôt frauduleux ou abusif
• Procédure judiciaire spécifique
• Délais d'action et prescription
• Conséquences d'une revendication réussie
• Mesures préventives pour sécuriser ses droits

JOUR 6 : ACTIONS EN DÉFENSE (PARTIE 2)

Action en contrefaçon

• Définition juridique de la contrefaçon
• Éléments constitutifs : 
  • Reproduction ou imitation d'une marque protégée
  • Usage commercial du signe litigieux
  • Risque de confusion pour le consommateur
• Procédure complète : 
  • Saisie-contrefaçon et preuves admissibles
  • Assignation et déroulement du procès
  • Expertise judiciaire
• Sanctions civiles : dommages-intérêts, interdiction, publication
• Sanctions pénales : amendes et emprisonnement
• Stratégies d'action efficaces
• Étude de cas emblématiques

Action en concurrence déloyale

• Définition et fondements juridiques
• Distinction avec l'action en contrefaçon
• Actes constitutifs : 
  • Dénigrement
  • Imitation
  • Désorganisation
  • Parasitisme économique
• Preuve du préjudice commercial
• Procédure et juridictions compétentes
• Réparation du préjudice
• Complémentarité avec les actions en propriété intellectuelle
• Stratégies de mise en œuvre

Mesures aux frontières

• Cadre juridique national et international
• Procédure de demande d'intervention douanière
• Rôle de l'Administration des Douanes
• Retenue douanière : déroulement et suites à donner
• Collaboration efficace avec les autorités douanières
• Coûts et garanties financières
• Résultats et statistiques récentes
• Stratégies proactives de surveillance

Bonnes pratiques et conseils stratégiques

• Élaboration d'une stratégie contentieuse cohérente
• Analyse coûts/bénéfices des différentes actions
• Communication autour des actions en justice
• Valorisation des succès judiciaires

Cas pratiques intégrés

• Simulations de situations conflictuelles complexes
• Élaboration de stratégies défensives et offensives
• Analyse de dossiers réels anonymisés
• Rédaction de documents contentieux types

• Experts en propriété industrielle.
• Juristes spécialisés en PI.
• Conseils en stratégie de protection intellectuelle.